Votre avocat en droit de la famille à proximité de Nîmes et Montpellier
Le cabinet Catherine Febvre vous accompagne dans ces domaines
Changement de nom ou prénom
Une procédure simplifiée a été mise en place
Filiation ou adoption
Dans le cadre d’une adoption, deux options sont possibles : l’adoption simple et l’adoption plénière
Les séparations (union libre, PACS, mariage, hors mariage)
Cela concerne essentiellement l’union libre, le PACS, le mariage ou hors mariage
Les divorces amiables ou contentieux
Avec les implications strictement familiales (notamment les répercussions sur les enfants) et les conséquences financières avec notamment la question de la prestation compensatoire
Le droit patrimonial de la famille
Liquidation-partage de régime matrimonial, d’indivision…
Le droit de successions
Les délais concernant les successions ont été modifiés
Le droit des grands-parents, beaux-parents
En cas de séparation, les grands parents disposent d’un droit de visite
Droit de la famille à Lunel : découvrez les domaines d’intervention
- L’autorité parentale
Les parents ont un ensemble de droits et de devoirs envers leurs enfants et ce, jusqu’à sa majorité (ou son émancipation). Les décisions relatives à la santé ou à l’éducation de l’enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère.
- La résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement
La résidence des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement constituent bien souvent une source de conflits entre les parents. L’aide d’un avocat spécialisé s’avère alors un atout majeur dans la réussite de la séparation. Maître FEBVRE accompagne et porte une écoute attentive aux souhaits de ses clients.
- La filiation
C’est un domaine en évolution constante du point de vue législatif.
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Le recours au test d’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
En France, contrairement à nos voisins européens , les tests ADN doivent impérativement être ordonnés par le juge.
- La reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou postnatale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l’accord de la mère à la condition bien sûr que l’enfant n’ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.
Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient de l’ autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l’ autorité parentale exclusive.
La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.
- L’adoption
Il existe deux types d’adoptions : l’adoption simple et l’adoption plénière.
L’adoption plénière et l’adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve sa filiation d’origine, au contraire de l’adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.
Depuis octobre 2022, la loi a assoupli les conditions relatives aux adoptions simples et plénières.
- Le changement de nom ou de prénom
Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée a été mise en place. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil sans justifier d’un intérêt légitime. Toute personne majeur pourra changer de nom de famille en prenant par substitution le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou lieu de naissance.
- Les tutelles
La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si un mineur ou majeur n’est pas en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Un certificat médical devra alors attester de l’altération des facultés de la personne.
Le Juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, le tuteur légal de la personne, ou un professionnel. L’avocat vous accompagne et peut saisir le Juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Maître FEBVRE peut également vous défendre dans la contestation d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
- Les successions
Une réforme des successions a été mise en place le 1er janvier 2007 en facilitant le règlement des successions et en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. Une réforme est en cours pour la fiscalité des successions.
Des questions relatives au divorce ou à la séparation près de Montpellier ou Nîmes ? Votre avocat vous accompagne dans toutes vos démarches
Le Divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel tel que prévu par la loi du 26 mai 2004 a dans un premier temps, abouti à un divorce plus souple, simplifié.
Ce divorce ne prévoyait qu’un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois, voire des années pour les autres types de divorces.
Néanmoins, la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les Tribunaux : le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le Juge, c’est communément le « divorce sans Juge ». Désormais, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné avocat. Chacun des époux est tenu d’avoir un avocat, l’avocat unique pour les époux n’est plus possible.
La convention de divorce signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui donner force exécutoire.
Pour les autres types de divorces, la volonté du législateur a été l’assouplissement des procédures, afin de permettre aux parties le plus souvent possible, de choisir la voie de l’accord.
Ainsi, il existe le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal : les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le juge tranchera les points en litige.
A défaut, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé s’il est prouvé une séparation de fait depuis 1 an.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.
Enfin, le divorce pour faute perdure.
Liquidation-partage de régime matrimonial, d’indivision, de succession…
Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce.
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.
Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes séparatistes et les régimes communautaires. À défaut de contrat de mariage, le régime légal en France est le régime de communauté réduite aux acquêts.
Le couple hors mariage
En dehors du mariage, d’autres unions sont possibles : le PACS et le concubinage.
Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, vous donne des droits mais également des obligations. Maître FEBVRE vous informe des obligations liées à la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou des conséquences de sa rupture.
Le concubinage ou l’union libre entre deux personnes ne comprend aucune obligation. Néanmoins, les conjoints peuvent être liés par un enfant ou un bien acquis en commun. S’il y a séparation, la résidence de l’enfant et le partage des biens doivent être établis. L’avocat peut intervenir si les conjoints ne trouvent pas d’accord. Dans ce cas, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui statuera.
Pensions alimentaires et prestations compensatoires
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S’il y a résidence alternée de l’enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
La prestation compensatoire est quant à elle destinée au conjoint. Elle peut être versée à l’époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l’âge et l’état de santé des époux et leurs situations professionnelles.
